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Accident de portail automatique en copropriété : qui est responsable ?

Véhicule heurté, piéton blessé, portail qui se referme : le syndicat des copropriétaires répond des dommages causés par les parties communes. Le rôle du contrat d’entretien et des comptes rendus.

Portail automatique de copropriété avec feu clignotant

Publié le 9 novembre 2026 par Services Garreau · 1 min de lecture

Un portail motorisé qui heurte une voiture ou un piéton, c’est l’incident que tout gestionnaire redoute. Voici les repères, sans remplacer l’avis d’un juriste sur un cas précis.

Le principe : le syndicat répond des parties communes

L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de recours. Or le portail de la résidence est, dans la très grande majorité des cas, une partie commune.

Ce qui pèse en cas de litige

  • L’existence d’un contrat d’entretien écrit et le respect des deux visites annuelles prévues pour les portes automatiques de garage (arrêté du 12 novembre 1990).
  • Les comptes rendus de visite : sécurités contrôlées, anomalies signalées, devis transmis.
  • La réactivité : une anomalie signalée et laissée sans suite plusieurs mois est difficile à justifier.

Les sécurités à vérifier à chaque visite

  • cellules photoélectriques et détection d’obstacle (arrêt et inversion du mouvement) ;
  • feu orange clignotant et éclairage de la zone ;
  • limitation des efforts du moteur ;
  • déverrouillage manuel.

Après un incident

  1. Mettre le portail en sécurité (arrêt, verrouillage manuel) et baliser.
  2. Faire constater l’état de l’équipement et prendre des photos.
  3. Déclarer le sinistre à l’assureur de l’immeuble.
  4. Faire intervenir un professionnel pour diagnostic et remise en conformité.

Nous intervenons sous 8 heures pour la mise en sécurité et le diagnostic, avec un compte rendu photographié pour le syndic : dépannage et entretien de portail à Marseille. Pour les obligations d’entretien, voir entretien obligatoire du portail automatique.

Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14 (Légifrance) ; arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques de garage. Repères généraux : chaque situation dépend des faits, du contrat et des assurances.

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