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Mise en concurrence des contrats d’entretien en copropriété : ce que dit l’article 21

Seuil voté en assemblée générale, plusieurs devis soumis au vote, rôle du conseil syndical : les règles à connaître avant de signer ou renouveler un contrat d’entretien (portails, ménage, espaces verts).

Entrée d’immeuble en copropriété à Marseille

Publié le 4 novembre 2026 par Services Garreau · 2 min de lecture

Contrat de ménage, d’espaces verts, d’entretien des portails : chaque année, le syndic renouvelle ou renégocie des contrats qui pèsent lourd dans le budget de la copropriété. La loi encadre la façon de choisir le prestataire. Voici l’essentiel pour les gestionnaires et les conseils syndicaux.

Le principe : un seuil fixé par l’assemblée générale

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et contrats (autres que le contrat de syndic) à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. Elle fixe aussi, à la même majorité, le montant à partir duquel le conseil syndical doit être consulté.

Si ce seuil n’a jamais été voté, c’est une bonne résolution à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée : elle clarifie les règles pour tout le monde.

Concrètement, combien de devis ?

Lorsque l’assemblée n’a pas fixé les conditions de la mise en concurrence, l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise qu’elle résulte de la demande de plusieurs devis ou d’un devis descriptif soumis à plusieurs entreprises. La Cour de cassation a rappelé en 2022 (3e chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-12.658) que, lorsque plusieurs devis ont été notifiés avec l’ordre du jour, ils doivent être soumis au vote de l’assemblée.

Bien comparer deux contrats d’entretien de portail

Le prix annuel ne suffit pas. Comparez :

  • le nombre de visites par an et par équipement (deux au minimum pour un portail automatique) ;
  • le délai d’intervention en cas de panne : 8 heures, 24 heures, 48 heures ouvrées ?
  • ce qui est inclus dans un dépannage : déplacement, main-d’œuvre, pièces ;
  • la durée et les conditions de résiliation ;
  • le compte rendu remis après chaque passage.

Nous détaillons cette grille dans notre article sur les clauses d’un contrat d’entretien de portail.

Le rôle du conseil syndical

Le conseil syndical n’est pas un simple spectateur : il peut demander les devis, les comparer, et préparer une synthèse pour l’assemblée. C’est souvent lui qui connaît le mieux la résidence (fréquence des pannes, qualité du ménage, état des espaces verts).

Notre pratique

Pour les contrats d’entretien de portails et portillons, nous remettons une proposition chiffrée par équipement, avec visites, délai d’intervention (sous 8 heures) et dépannages compris, présentable telle quelle en conseil syndical. Voir notre contrat d’entretien avec intervention sous 8 h.

Sources : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21 (Légifrance) ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 19-2 ; Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-12.658. Informations générales, à adapter au règlement de copropriété et aux décisions d’assemblée de chaque immeuble.

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