Mise en concurrence du prestataire d’entretien d’une copropriété
Changer de prestataire d’entretien fait peur : on craint de perdre en qualité ou de se tromper. Une mise en concurrence bien menée limite ce risque et permet souvent de mieux payer le bon service.
Ce que dit la loi
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’assemblée générale fixe le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire, ainsi que le montant à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. Consultez le procès-verbal de votre dernière assemblée pour connaître vos seuils.
La méthode en 5 étapes
- Faire le bilan du contrat actuel : ce qui va, ce qui ne va pas, le préavis de résiliation.
- Rédiger un cahier des charges commun.
- Consulter trois entreprises, avec visite de l’immeuble.
- Comparer à périmètre égal : passages, temps sur place, tâches, exclusions.
- Présenter la comparaison au conseil syndical, puis à l’assemblée si nécessaire.
Le calendrier
Pour un changement au 1er janvier, lancez la consultation à la rentrée de septembre : le temps des visites, de la comparaison et du préavis de l’ancien contrat.
Guide mis à jour le 9 novembre 2026 par Services Garreau. Les informations juridiques sont données à titre indicatif : le règlement de copropriété et les décisions d’assemblée générale de votre immeuble prévalent. Votre syndic reste votre interlocuteur pour leur application.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser de mettre en concurrence ?
Si l’assemblée a fixé un seuil et que le contrat le dépasse, la mise en concurrence s’impose. En dessous, le conseil syndical peut toujours la demander et proposer des entreprises.
Peut-on changer de prestataire en cours de contrat ?
Cela dépend des clauses de résiliation. En cas de manquements répétés et prouvés, une résiliation anticipée est possible après mise en demeure.
Répondez-vous aux consultations ?
Oui, avec visite de l’immeuble et devis détaillé poste par poste.
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Un besoin pour votre copropriété ?
Visite et devis gratuits, chiffrés poste par poste et envoyés le jour même au gestionnaire ou au conseil syndical.