Débroussaillement obligatoire (OLD) : ce que doit faire une copropriété dans les Bouches-du-Rhône
Beaucoup de résidences de Marseille (quartiers nord et est, collines, calanques), d’Aix-en-Provence et du pays d’Aix sont situées près de massifs boisés. Elles sont alors soumises aux obligations légales de débroussaillement, et c’est le syndicat des copropriétaires qui en a la charge pour ses terrains.
Qui est concerné ?
Dans les Bouches-du-Rhône, le débroussaillement est obligatoire dans les massifs forestiers et sur les terrains situés à moins de 200 mètres de ces massifs. Les règles sont fixées par le Code forestier et par l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 relatif au débroussaillement. Votre mairie ou la carte du PLUi indique si votre résidence est dans une zone concernée.
Sur quelle profondeur ?
- Aux abords des constructions et installations, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette distance à 100 mètres.
- Le long des voies privées donnant accès aux constructions, sur 10 mètres de part et d’autre.
Si la bande de 50 mètres déborde sur le terrain d’un voisin, la loi prévoit une procédure de demande d’accès à ce terrain.
Qui paie et qui contrôle ?
Les travaux sont à la charge du propriétaire des biens à protéger : pour une copropriété, le syndicat des copropriétaires. Le maire contrôle leur exécution. En cas de manquement, des sanctions administratives sont prévues, avec une amende pouvant aller jusqu’à 30 euros par mètre carré non débroussaillé.
Débroussailler n’est pas raser
Le débroussaillement consiste à réduire la masse de végétation combustible : supprimer les broussailles, mettre à distance les houppiers des arbres, élaguer les branches basses, éliminer les rémanents. On garde des arbres, mais espacés. L’arrêté préfectoral détaille les règles techniques.
Quand le faire ?
Les travaux se font de préférence de l’automne au printemps, pour que la résidence soit en règle avant la saison des feux. Dans le budget de la copropriété, prévoyez-le comme une dépense annuelle : le maintien en état débroussaillé est une obligation permanente.
Guide mis à jour le 9 novembre 2026 par Services Garreau. Les informations juridiques sont données à titre indicatif : le règlement de copropriété et les décisions d’assemblée générale de votre immeuble prévalent. Votre syndic reste votre interlocuteur pour leur application.
Questions fréquentes
Le syndic doit-il faire voter le débroussaillement ?
C’est une obligation légale : le syndic doit la faire exécuter. Il est préférable de l’inscrire au budget annuel voté en assemblée générale.
Les jardins privatifs sont-ils concernés ?
Oui, la bande de débroussaillement s’apprécie autour des constructions, quel que soit l’usage des terrains. Il faut organiser l’accès aux jardins à jouissance privative.
Faites-vous le débroussaillement réglementaire ?
Nous réalisons le débroussaillement et l’entretien des abords de résidences ; pour les grandes surfaces boisées, nous coordonnons avec une entreprise forestière.
À lire aussi
Un besoin pour votre copropriété ?
Visite et devis gratuits, chiffrés poste par poste et envoyés le jour même au gestionnaire ou au conseil syndical.